POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TELLUSSIA société à responsabilité limitée ayant son siège social à « Courtiron » 72340 MARÇON.
- OBJET DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La politique de protection des données personnelles a été élaborée et mise en œuvre dans la structure de l’administrateur des données afin d’assurer la conformité du traitement des données personnelles avec les exigences des actes juridiques français et européens à cet égard, y compris les lignes directrices, notamment :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) – ci-après dénommé RGPD ;
- La loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles (texte consolidé : Journal des lois de 2018, article 1000, modifié), ci-après la loi ;
- Lignes directrices du groupe de travail de l’article 29 (désormais comité européen de la protection des données);
- Directives du Président du Bureau de protection des données personnelles ;
- Lignes directrices de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ;
La politique de protection des données personnelles s’applique à toutes les personnes physiques dont les données sont traitées par l’administrateur des données.
- TERMINOLOGIE
Administrateur de données (ADO) – TELLUSSIA société à responsabilité limitée basée à « Courtiron » 72340 MARÇON inscrit au registre des sociétés tenu par le tribunal de LE MANS sous le numéro de SIREN : 420.862.930.
Données personnelles – informations sur une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »), où une personne physique identifiable s’entend comme une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment sur la base d’un identifiant tel que le nom et le prénom, le numéro d’identification, données de localisation, identifiant internet ou un ou plusieurs éléments propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale d’une personne physique ;
Autorité de surveillance – pour la France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 (www.cnil.fr) ;
Pays tiers– un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen ;
Processeur– une personne physique ou morale, une autorité publique, une unité ou une autre entité qui traite des données personnelles pour le compte de l’administrateur des données ;
Employé– une personne coopérant avec l’administrateur des données sur la base d’un contrat de travail ou d’un contrat de droit civil ;
Traitement– une opération ou un ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles de manière automatisée ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, le téléchargement, la visualisation, l’utilisation, la divulgation par envoyer, distribuer ou autrement partager, faire correspondre ou combiner, limiter, supprimer ou détruire ;
Consentement de la personne concernée– désigne toute indication librement spécifiée, spécifique, informée et non ambiguë de la personne concernée, au moyen d’une déclaration ou d’une action affirmative claire, exprimant son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant. Le consentement doit être correctement documenté pour le prouver ;
EEE– Espace Economique Européen
Profilage– désigne toute forme de traitement automatisé de Données Personnelles, qui consiste en l’utilisation de données personnelles pour évaluer certains facteurs personnels d’une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects liés aux effets du travail, de la situation économique, de la santé d’une personne physique , préférences personnelles, intérêts, fiabilité, comportement, emplacement ou déplacement ;
Destinataire– désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel des données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure spécifique en vertu du droit de l’Union ou d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques doit respecter les règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement ;
Traitement transfrontalier – signifie :
- a) le traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs États membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union ayant des établissements dans plusieurs États membres; ou
- b) le traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un seul établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union, mais qui affecte de manière significative ou est susceptible d’affecter de manière significative des personnes concernées dans plus d’un État membre État;
Organisation internationale– désigne l’organisation et ses organes subordonnés régis par le droit international public, ou tout autre organisme créé par ou sur la base d’un accord entre deux ou plusieurs pays ;
- RÈGLES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles dans la structure de l’administrateur des données s’effectue conformément aux règles générales de traitement des données personnelles énoncées à l’art. 5 RGPD. Cela signifie que les données personnelles sont traitées :
3.1 conformément à la loi, sur la base d’au moins une condition préalable à la licéité du traitement des données personnelles
3.2 de manière loyale, en tenant compte des intérêts et des attentes raisonnables des personnes concernées (principe de loyauté) ;
3.3 de manière transparente pour les personnes concernées (principe de transparence) ;
3.4 à des fins déterminées, explicites et légitimes (principe de limitation des finalités) ;
3.5 dans la mesure adéquate, pertinente et nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données) ;
3.6 en tenant compte de leur exactitude et de leur éventuelle mise à jour (principe d’exactitude) ;
3.7 pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de limitation de la conservation) ;
3.8 d’une manière qui assure une sécurité appropriée (intégrité et confidentialité) ;
- INFORMATIONS DÉTAILLÉES POUR DES GROUPES PARTICULIERS DE PERSONNES PHYSIQUES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES PAR L’ADMINISTRATEUR
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